J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

NOR : MENA0761996S


Le secrétaire général,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 6 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines),

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2007.


P.-Y. Duwoye